RAPPEL RÉGLEMENTAIRE

La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoit le transfert de la compétence PLU des communes à leur communauté de rattachement dans les 3 ans suivant sa promulgation, en l’occurrence au 29 mars 2017.
À l’expiration de ce délai, la communauté obtient de plein droit la compétence PLU, au premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté ; soit en 2021.
Pour autant, les conseils municipaux de communes membres de communautés de communes ou d’agglomération peuvent s’opposer à cette évolution des PLU en PLUi.
Il faut pour cela que 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population totale de l’EPCI, manifestent leur opposition à ce transfert :
Voir l’article de France Antilles « Non au transfert du PLU (du Lamentin) à la CANBT »

RISQUES ET ENJEUX

Les collectivités doivent être vigilantes sur le risque d’une délibération anticipée.
La loi stipulant en effet que c’est dans le délai précis des trois mois précédant le 27 mars 2017 que doit intervenir cette opposition ; toute délibération antérieure à ce délai sera caduque et devra être rééditée.
De même il convient de s’assurer que les ratios demandés soient effectivement atteints :

• Saint Claude, avec ses 10 443 [1] habitants, regroupe environ 12,7% de la population totale des 11 communes de la Communauté d’Agglomération Grand Sud Caraïbe
• Lamentin de son côté compte 15 624 habitants, soit environ 19,3% du total des 6 communes de la Communauté d’Agglomération du Nord Basse-Terre.

RÉPONSE : AYEZ LE RÉFLEXE CAUE

Le CAUE est un partenaire privilégié des collectivités dans la dispense de conseils, d’un accompagnement, voire l’organisation d’actions d’information ou de sensibilisation.
Ce fut ainsi le sens du dernier Rendez Vous du CAUE, que d’apporter des réponses précises à cette question du transfert de la compétence PLU.